Préavis donné par le loueur dans le cadre d'une location moyenne durée

Pour une location moyenne durée (quelques mois) effectuée dans le cadre d'un bail de droit civil (le logement ne constitue pas la résidence principale  du locataire) ou d'un bail mobilité, le loueur récupère son logement à la fin du bail, qui par définition est un bail de date à date,  borné dans le temps.

À la fin du bail, le propriétaire n'a pas besoin de délivrer un congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail de droit civil ou au bail mobilité.