Lutte contre la discrimination à la location

Le propriétaire-bailleur d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi plusieurs candidats. En revanche, il doit faire attention à ses critères de sélection pour éviter tout risque de discrimination. 

Discriminer, c’est agir ou se comporter de telle façon que l’on désavantage certaines personnes en les traitant différemment en raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, ...
Dans le cas d'une location, il est interdit de refuser un locataire sur la base de certains critères considérés comme discriminatoires (origine nationale ou ethnique, apparence physique, sexe, âge, orientation sexuelle, etc...).

Si un locataire s'estime victime de discrimination, il/elle peut porter plainte contre le propriétaire.

A - Critères de sélection autorisés
Pour sélectionner un dossier parmi d'autres, le propriétaire a le droit de se fonder sur des critères objectifs ayant trait à la situation financière du locataire.
Exemples : niveau de revenus, présence d'une personne se portant caution, situation professionnelle (CDI, CDD).

B - Critères de sélection discriminatoires
Les critères suivants ne peuvent être retenus pour la sélection d'un candidat locataire et sont considérés comme discriminatoires :

• Âge
• Apparence physique
• Caractéristiques génétiques
• Domiciliation bancaire
• État de santé
• Grossesse
• Handicap
• Identité de genre
• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
• Lieu de résidence
• Mœurs
• Nom
• Opinions philosophiques
• Opinons politiques
• Orientation sexuelle
• Origine
• Particulière vulnérabilité liée à la situation économique
• Perte d'autonomie
• Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance
• Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance
• Sexe
• Situation de famille
• Syndicalisme

C - Sanctions
En cas de discrimination, le propriétaire-bailleur encourt une peine pouvant aller jusqu'à :

• 3 ans de prison,
• et 45 000 € d'amende.

D - Lutte contre la discrimination sur MorningCroissant
Nous prenons ce sujet très à cœur et très au sérieux, à la fois pour protéger les locataires et les bailleurs (cf sanctions ci-dessus).
Nos processus sont construits pour éviter le risque de discrimination.
Par exemple, les dossiers sont vérifiés et validés par ordre d'arrivée : 1er dossier complet reçu, 1er dossier traité.
De plus, le principe de non-discrimination est inscrit dans nos conditions d'utilisation (article 5.1) et dans le mandat de gestion signé par les bailleurs inscrits sur notre plateforme.

Source Service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14750