Différents types de location meublée ou non meublée

A - PRÉAMBULE

Comme nous abordons des sujets règlementaires, il est important de rappeler que MorningCroissant est une plateforme d'intermédiation qui ne dispense aucun avis juridique. Nous fournissons différents liens à titre d'information et ne sommes pas responsables de leur contenu. ll est également important de se conformer aux autres règles que vous devez respecter, comme celles de votre bail ou de votre règlement de copropriété.
En cas de doute, nous vous conseillons de vérifier l'exactitude et la mise à jour des différents points de règlementation sur le site Service-public.fr ou de prendre avis auprès de tous professionnels du droit. 


B - LIENS UTILES DE L'ADMINISTRATION

• Tout savoir sur le logement
• Différences entre location meublée ou vide
• Différents types de location d'un logement meublé
• Contrat de location (bail) 
• Obligations du propriétaire (bailleur)
• Obligations du locataire

C - DIFFÉRENTES CATEGORIES DE LOCATION 

Selon l'usage qui est fait du logement, on peut distinguer 2 grandes catégories de location : habitation et tourisme.

1 - La location meublée ou non-meublée à usage d'habitation (notre métier)
Cette catégorie regroupe :

• bail classique tacitement renouvelables (1 an en meublé, 3 ans en non meublé);
• bail étudiant (9 mois);
• bail mobilité (1 - 10 mois);
• bail de droit civil (ex : bail société).

2 - La location meublée saisonnière ou touristique 
La location meublée saisonnière ou touristique telle que définie par la Direction Générale des Entreprises se distingue de la location à usage d'habitation selon 2 critères :

• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

NB : La location saisonnière exige des déclarations administratives :

• une déclaration du meublé est obligatoire auprès de la mairie, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire;
• pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

D - LOCATIONS À USAGE D'HABITATION
On peut distinguer 2 sous-catégories :

• la location meublée pour l'habitation non principale du locataire (bail de droit civil);
• la location meublée ou non meublée dans les autres cas (baux tacitement renouvelables, bail étudiant, bail mobilité).

Sur MorningCroissant, vous avez le choix entre tous ces types de baux en fonction de la durée et du statut du locataire ce qui maximise vos chances de trouver un locataire et louer votre logement au plus vite.

1) Habitation ne constituant pas la résidence principale du locataire
Il s'agit de locations liées à l'exercice d'une fonction, à l'occupation d'un emploi, pied à terre,...
Les locations effectuées relèvent du code civil :

• bail de droit civil borné dans le temps ("de date à date") sans renouvellement tacite;
• loyers libres : c'est la dynamique offre / demande ("loyer de marché") qui entre en ligne de compte;
• frais d'agence libres : ce sont les standards du marché qui s'imposent.

2) Autres cas
Il s'agit de locations meublées dites "classiques" soumises à la loi du 06/07/1989 et précisée par les lois ALUR de 2014 et ELAN de 2018 :

• bail non meublé 3 ans avec renouvellement tacite, bail meublé 1 an avec renouvellement tacite, bail étudiant de 9 mois, bail mobilité de 1 à 10 mois;
• loyers encadrés;
• frais d'agence encadrés pour le locataire.

E - DIFFÉRENCES ENTRE LOCATION MEUBLÉE OU VIDE

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité.
Vous pouvez consulter le tableau comparatif entre location meublé et non meublée sur cette page de l'administration.
Nous avons aussi rédigé un article de blog sur ce sujet.