Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le loueur (bailleur) doit fournir au locataire un dossier de diagnostic technique.
Ces diagnostics doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

Sur ces sujets règlementaires, nous vous recommandons toujours de consulter le site de l'administration mis à jour régulièrement.

Ce dossier de diagnostic technique (DDT) peut désormais être communiqué au locataire par voie dématérialisée (sauf opposition de l’une des parties).
A cet effet, nous mettons d'ailleurs à votre disposition un outil vous permettant de charger et consulter ces documents depuis votre compte utilisateur.

Ce dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
• Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement date d'avant janvier 1949 ;
• Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire) ;
• État de l’installation intérieure d’électricité si l'installation a plus de 15 ans;
• État de l’installation intérieure de gaz si l'installation a plus de 15 ans ou si le dernier certificat de conformité a plus de 6 ans.
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque ;
  
• Diagnostic Bruit.

Voir l'ensemble des documents à annexer au bail
Comment trouver un diagnostiqueur certifié


SANCTIONS
En cas d'absence d'un de ces diagnostics, de dissimulation d'information ou de fausse information :

• le locataire peut demander la nullité du contrat de location ou la diminution du loyer;
• le bailleur engage sa responsabilité pénale avec de lourdes peines en cas de sanction -jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE - DPE

• Diagnostic valable 10 ans et réalisé par un professionnel.
  NB : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
• Il renseigne sur la quantité d’énergie consommée par un bâtiment (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement) et évalue sa performance énergétique, ainsi que l’impact de sa consommation d’énergie sur les émissions de gaz à effet de serre.

CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB - CREP

• Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb. Il consiste à mesurer la concentration en plomb dans tous les revêtements du logement, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations.
  
• Certificat établi par un professionnel avec une durée de validité illimitée si aucune trace de plomb n'est décelée. En cas de présence de plomb avec une concentration supérieure à 1mg/cm2, alors le constat est valable 6 ans.

DIAGNOSTIC AMIANTE

• Le diagnostic amiante ou état d'amiante, réalisé par un professionnel permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.
• Il concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
• Le diagnostic a une durée de validité illimitée s'il a été réalisé à partir du 1er avril 2013. Si le diagnostic a été établi avant le 1er avril 20213, il doit être renouvelé avant la prochaine mise en location.
• Dans tous les cas, il est conseillé de faire un nouveau diagnostic si vous avez réalisé des travaux de rénovation entre 2 locations.

ÉTAT DES INSTALLATIONS INTÉRIEURES DE GAZ ET D'ÉLECTRICITÉ

• Ces diagnostics gaz et électricité sont établis par des professionnels et valables six ans.
• Pour les installations de gaz, un certificat de conformité de moins de 6 ans, délivré par les organismes agréés (Qualigaz, Dekra, Copraudit), peut remplacer le diagnostic. 
• L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations. Il respecte un modèle établi par arrêté ministériel.
• L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé après le disjoncteur général propre à chaque logement et jusqu'aux prises de courant. Il est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté ministériel.
• Les diagnostics (gaz et électricité) établis lors de la vente peuvent être annexés au contrat de location, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de six ans.

ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - ERP

• Dans certaines zones, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail. 
• La durée de validité est de 6 mois.
• Pour savoir si vous êtes dans une zone concernée, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie du lieu où se situe l’immeuble, à la préfecture ou sur le site Internet du département. En savoir plus
• Ce document mentionne les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le logement. 

DIAGNOSTIC RELATIF AU BRUIT DES AÉROPORTS

• Obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports, le diagnostic Bruit permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. 
• Pour le savoir si votre logement est concerné, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur le service d'information de l'administration. 
• Le diagnostic Bruit est à remplir sur ce formulaire.

Et comme on est sympas, voici un petit tableau récapitulatif :)



Source Service-public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463