Logement décent

Cela va sans le dire mais ça va mieux en le disant : le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. 
La définition du logement décent est précisé dans plusieurs décrets : 

• décret du 30 janvier 2002;
• décret du 9 mars 2017;

Un logement décent répond à 5 critères :

• une surface minimale,
• l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, 
• l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, 
• une performance énergétique minimale, 
• la mise à disposition de certains équipements.

Il faut noter que la notion de logement décent s'étend avec les nouvelles règlementations avec notamment un focus de la loi ELAN sur les punaises de lit.

Si le logement n'est pas décent, le locataire dispose de recours.
Louer un logement indécent relève du pénal avec des sanctions diverses contre le propriétaire :

• contraindre le propriétaire à faire les travaux nécessaires;
• imposer la réduction de loyer à accorder au locataire;
• imposer des dommages et intérêts à payer au locataire.

En tant que bailleur, il est donc important de bien s'informer sur ce sujet.

Vous pouvez vous référer au site de Service-public.fr qui est très clair et très complet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042