Garantie des Loyers Impayés, Garantie Dégradation et Protection Juridique
Pour toute location effectuée via notre site en tant que loueur, nous vous offrons :
- une garantie contre les loyers impayés, sans limite de durée, jusqu'à 90 000€;
- une garantie dégradations immobilières jusqu'à 3 000€ pour couvrir d'éventuelles détériorations causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement ou par huissier;
- une protection juridique qui prend en charge les frais de procédure jusqu'à 3 000€ en cas de de différend ou de litige vous opposant à un tiers.
Tableau des garanties
| Garantie | Plafonds et franchises |
|---|---|
| Loyers Impayés |
- à hauteur de 90 000 € par location - pas de limite de durée - franchise d'1 mois de loyer |
|
Dégradations immobilières |
- à hauteur de 3 000€ par location - pas de franchise - seuil d'intervention : 200€ |
| Protection juridique du bailleur |
- à hauteur de 3 000€ de frais de procédure par location - dont 2 000€ maximum pour les frais d'avocat - pas de franchise - seuil d'intervention : 250€ |
Conditions particulières
Pour en savoir plus, téléchargez les conditions particulières.
Cette garantie est valide sous réserve que :
- le loueur et le locataire acceptent que la location soit régie par les dispositions de la proposition de contrat de location générée par MorningCroissant;
- le loueur puisse fournir le contrat de location signé par les parties concernées;
- le loueur puisse justifier de la propriété ou de la délégation de gestion du bien concerné;
- le loueur ait encaissé un dépôt de garantie;
- le loueur puisse fournir une copie de l'état des lieux d'entrée signé par les parties concernées.
Ces garanties s'appliquent uniquement aux baux signés à partir du 1er mars 2024. Pour les baux antérieurs, les conditions précédentes restent en vigueur : plafond de 70 000€ pour les loyers impayés et absence de garantie dégradation.
Cas particulier des locataires étudiants avec caution GarantMe : le remboursement des loyers impayés est plafonné à 36 000€.