Garantie des loyers impayés et protection juridique offertes
Pour toute location effectuée via notre site en tant que loueur, nous vous offrons automatiquement une assurance loyers impayés et une protection juridique.
Dans le cas d'un bail mobilité, nous offrons également, aux bailleurs, une garantie contre les dégradations mobilières et immobilières.
Ces garanties, uniques sur le marché, ont été développées en partenariat avec les assureurs SADA & Mila, spécialiste des risques de la location immobilière.La garantie diffère en fonction du type de location :
- location moyenne durée (quelques mois) avec un bail borné de date à date, soit un bail mobilité (1 mois à 10 mois), soit un bail de droit civil pour lequel le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire;
- location longue durée (1 an et plus) avec un bail classique tacitement renouvelable (bail loi ALUR) et pour laquelle le logement constitue la résidence principale du locataire.
1 - Location moyenne durée
Cette garantie couvre les loueurs pour une location en France de moins d'un an avec un bail borné de date à date :
- soit un bail mobilité d'une durée de 1 mois à 10 mois maximum;
- soit bail de droit civil pour lequel le logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire (ex : bail société).
Cette garantie comporte les éléments suivants :
- une assurance contre les loyers impayés pour la durée initialement prévue au bail jusqu'à 24 000 euros;
- une protection juridique qui prend en charge la procédure et les frais afférents jusqu'à 3 000 euros en cas de maintien dans les lieux du locataire après l'expiration ou la résiliation du bail;
- une prise en charge jusqu'à 3 000 euros, dans le cas d'un bail mobilité uniquement, des détériorations immobilières et mobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l'état des lieux d'entrée et de sortie, établis contradictoirement ou par huissier.
Tableau des garanties
| Garantie | Plafonds et franchises |
|---|---|
| Loyers Impayés |
- à hauteur de 24 000 € - jusqu'à 12 mois de location - franchise d'1 mois de loyer |
| Protection juridique du bailleur |
- à hauteur de 3 000€ de frais de procédure au total - dont 2 000€ maximum pour les frais d'avocat - pas de franchise - seuil d'intervention : 230€ |
|
Dégradations immobilières et mobilières (bail mobilité uniquement) |
- à hauteur de 3 000€ par location - 170€ de frais d'état des lieux de sortie établi par huissier - pas de franchise - seuil d'intervention : 100€ pour les biens mobiliers |
La franchise mentionnée pour la garantie des loyers impayés est applicable exclusivement sur le premier mois quittancé dont le montant a déjà été encaissé par MorningCroissant au moment de l'acceptation de la location, vous ne la subissez donc pas en tant que loueur.
La prise en charge des dégradations immobilières et mobilières s'applique uniquement aux baux mobilité et exclut notamment les dommages couverts par un contrat "multirisque habitation", l'usure normale des biens immobiliers ainsi que le vol des biens mobiliers et/ou immobiliers.
La déclaration de dégradations doit être faite par le loueur à MorningCroissant dans les 15 jours qui suivent l'état des lieux de sortie.
Téléchargez la grille détaillée de prise en charge.
Conditions particulières
Pour en savoir plus, téléchargez les conditions particulières.
Cette garantie est valide sous réserve que :
- le loueur et le locataire acceptent que la location soit régie par les dispositions de la proposition de contrat de location générée par MorningCroissant;
- le loueur puisse fournir le contrat de location signé par les parties concernées;
- le loueur puisse justifier de la propriété ou de la délégation de gestion du bien concerné;
- le loueur ait encaissé un dépôt de garantie (sauf dans le cas du bail mobilité);
- le loueur puisse fournir une copie de l'état des lieux d'entrée signé par les parties concernées.
2 - Location longue durée
Cette garantie couvre les loueurs pour une location en France d'un an tacitement renouvelable, pour laquelle le logement constitue la résidence principale du locataire, et comporte les éléments suivants :
- une assurance contre les loyers impayés, sans limite de durée, jusqu'à 70 000 euros;
- une protection juridique qui prend en charge la procédure et les frais afférents jusqu'à 3 000 euros en cas de maintien dans les lieux du locataire après l'expiration ou la résiliation du bail.
Tableau des garanties
| Garantie | Plafonds et franchises |
|---|---|
| Loyers Impayés |
- à hauteur de 70 000 € - pas de limite de durée - franchise d'1 mois de loyer |
| Protection juridique du bailleur |
- à hauteur de 3 000€ de frais de procédure au total - dont 2 000€ maximum pour les frais d'avocat - pas de franchise - seuil d'intervention : 230€ |
Conditions particulières
Pour en savoir plus, téléchargez les conditions particulières.
Cette garantie est valide sous réserve que :
- le loueur et le locataire acceptent que la location soit régie par les dispositions de la proposition de contrat de location générée par MorningCroissant;
- le loueur puisse fournir le contrat de location signé par les parties concernées;
- le loueur puisse justifier de la propriété ou de la délégation de gestion du bien concerné;
- le loueur ait encaissé un dépôt de garantie;
- le loueur puisse fournir une copie de l'état des lieux d'entrée signé par les parties concernées.