Annulation et préavis

Les délais de préavis sont exprimés en mois calendaires (cf point 3 ci-dessous pour plus de détails).

1 - Annulation avant le début de la location

1a - Bail de date à date
Pour toute location inférieure à un an avec un bail de date à date (bail de droit civil ou bail mobilité), le locataire peut annuler sa location avant la date d'entrée dans les lieux en respectant un délai de préavis d'1 mois calendaire.

La politique d’annulation applicable est clairement mentionnée sur la page descriptive de chaque logement.
Une fois qu’une demande de location est confirmée, la procédure d’annulation ne peut plus être modifiée et les deux parties s’engagent à la respecter.

Tout locataire qui annule sa location devra impérativement avertir le loueur et confirmer son annulation directement sur le site depuis son compte utilisateur (Locations > Autres options > Annuler la location). En savoir plus.

Une annulation n'a de caractère officiel qu'après avoir cliqué sur le bouton "Confirmer l'annulation" et après réception par le locataire, d'un e-mail de confirmation de la part de MorningCroissant.

Si le Locataire annule sa location au moins 1 mois avant la date de début de location (heure française), il recevra un remboursement à hauteur de 100% du loyer.
Exemple : une annulation effectuée avant 23h59 le 1er avril pour une date de début de location prévue le 1er mai, donne droit à un remboursement à 100% des loyers.

Si le Locataire annule sa location moins d’1 mois avant la date de début de location (heure française), il recevra un remboursement à hauteur de 100% du montant des loyers annulés au-delà d’1 mois suivant la date d'annulation.
Exemple : une annulation effectuée avant 23h59 le 24 avril pour un début de location prévu le 1er mai, donne droit à un remboursement à 100% des loyers au-delà du 24 mai et 0% du loyer du 1er mai au 24 mai.

Les frais de service MorningCroissant ne sont pas remboursables.

1b - Bail ALUR tacitement renouvelable
Pour une location d’un an tacitement renouvelable soumise aux dispositions du Titre Ier ou Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’annulation du contrat de location n’est pas possible.

2 - Préavis en cours de location

Le locataire peut donner congé (poser son préavis) au loueur à tout moment durant la location en respectant :

• un délai de préavis d’1 mois calendaire pour une location meublée.
• un délai de préavis de 3 mois calendaires pour une location non meublée.

NB : dans le cas d'une location non meublée, le délai de préavis peut être réduit à 1 mois si le logement se trouve en zone tendue ou si le locataire justifie d'une situation particulière.

La résiliation du contrat de location ne deviendra effective qu'à l'issue du délai de préavis suivant la date de notification du congé. 

Le locataire donne congé (pose son préavis) directement depuis son compte utilisateur MorningCroissant (Locations > Autres options > Poser son préavis). En savoir plus

Cette action déclenche automatiquement la notification du congé au loueur par voie électronique :

• par email dans le cas d’un bail de droit civil ; ou
• par recommandé électronique dans le cas d’un bail mobilité ou d’une location soumise aux dispositions du Titre Ier ou Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Lorsqu'un locataire donne congé au loueur, il reste tenu au paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du délai de préavis.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Les frais de service MorningCroissant ne sont pas remboursables.

3 - Calcul des délais de préavis

Les délais de préavis sont exprimés en mois calendaires.

Conformément à l’article 641 du code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.

Voici quelques exemples :

• Un préavis posé le 1er janvier court jusqu’au 1er février inclus.
  
• Un préavis posé le 30 janvier expire le 28 février ou le 29 inclus pour les années bissextiles.
  
• Un préavis posé le 30 juin expire le 30 juillet inclus.
  
• Un préavis posé le 31 août expire le 30 septembre inclus.
  
• Un préavis posé le 5 septembre expire le 5 octobre inclus.
  
  

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Ce mode du calcul de préavis vaut aussi bien pour la politique d’annulation avant le début d’une location que le congé donné par le locataire en cours de location (cf ci-dessus).