La loi Elan a été promulguée pour répondre aux enjeux actuels en termes de logements. L’un de ses piliers, « répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » a permis la mise en place du bail mobilité.
Retour sur cette disposition valable pour les locations meublées, ses modalités et ses avantages.
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Une location meublée classique se conclue par un bail signé pour une durée classique de 9 mois (pour un étudiant) à 1 an. Il est renouvelable automatiquement à son terme si le locataire et le propriétaire n’informent pas l’autre partie de son intention de donner congé.Dans le cadre d’un contrat de bail mobilité, les conditions diffèrent. Elles permettent de donner accès à une location meublée pour une durée allant de 1 mois à 10 mois maximum.
Le dispositif bail mobilité donne ainsi la possibilité d’une plus grande souplesse dans le marché de l’immobilier locatif. Les avenants sont possibles mais jamais au-delà de la limite maximale. Pour louer sur une durée supplémentaire au maximum, le renouvellement se fait par la conclusion d’un bail de location meublée classique.
A expiration de la date convenue sur le contrat de bail mobilité initial, le bail prend fin de lui-même sans autres procédures.
Le bail mobilité est donc un bail qu’un propriétaire peut conclure avec un locataire temporaire.
Pour quel type de logements ?
Les logements concernés par ces baux doivent être meublés : la liste des éléments en est fournie par le législateur. Elle comprend tout élément de base à une habitation et une occupation décente.La chambre doit être équipée d’un lit avec sa literie, ainsi que de volets ou rideaux aux fenêtres.
La cuisine de la location meublée doit permettre au locataire de préparer des repas de base et comprend plaques de cuisson, four ou micro-onde, réfrigérateur pour conserver ses aliments et dispositif de congélation. La vaisselle doit comprendre les ustensiles et couverts nécessaires pour le locataire. Seront aussi compris dans la location meublée la table et les chaises.
Des étagères nécessaires à l’entreposage de divers éléments, les luminaires et le matériel de ménage seront également mis à disposition dans la location meublée.
Pour qui ?
Les personnes qui peuvent profiter de cette disposition bail mobilité sont par nature celles qui souhaitent habiter temporairement dans une zone pour des motifs liés à leur cadre de vie temporaire.Il peut s’agir d’étudiants en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage, ou effectuant des études supérieures.
La disposition bail mobilité est aussi possible en cas de stage.
La location meublée en bail mobilité est valable également dans le cadre de la vie active, pour peu que le caractère temporaire soit entendu, par exemple en situation de mutation professionnelle ou en mission temporaire.
Un dernier cas de location meublée dans ce cadre concerne les locataires potentiels qui s’engagent de façon volontaire dans le service civique, période temporaire par définition.
Quels sont les avantages du bail mobilité ?
Les avantages de ce type de location meublée sont nombreux.Pour le propriétaire, il s'agit essentiellement de profiter d'un marché en pleine croissance et ainsi de louer son logement meublé plus simplement et de façon plus souple. Pas besoin pour le bailleur de donner son congé avec des conditions restrictives. Il peut récupérer son logement à la fin du bail, que ce soit un bail d'1 mois ou de 10 mois.
Le locataire profite quant à lui de conditions très souples et surtout prévisibles au niveau financier.
En premier lieu, le propriétaire ne peut pas demander un dépôt de garantie au locataire.
Une caution peut être exigée, mais elle inclut deux dispositions avantageuses :
- la solidarité entre colocataires n’est pas possible;
- le locataire a la possibilité de demander une garantie Visale fournie par Action Logement. Des conditions spécifiques y sont liés comme l’encadrement du loyer ou cumul avec d’autres aides impossibles. Le locataire devra donc s’informer avant de pouvoir y prétendre.
Les charges de location sont demandées au titre d’un forfait en accord avec les deux parties lors de la signature. Une demande de régularisation n’est pas possible par le propriétaire.
De quoi permettre au locataire du bail mobilité de prévoir ses dépenses pendant cette période qui se veut temporaire et au propriétaire de gagner du temps en évitant les allers-retours avec le locataire.
Le préavis ou congé du bail mobilité est de 1 mois. Le loyer et les charges sont dues par le locataire. Elles peuvent être non exigibles par le propriétaire lorsqu’un autre locataire occupe les lieux, si le propriétaire est en accord avec cela.
La colocation et la sous-location sont permises en cas de bail mobilité.
Par exemple, il est possible pour un étudiant de sous-louer son logement pendant les périodes de congés scolaires. La sous-location devra néanmoins se discuter avec le propriétaire de la location meublée, qui devra donner son accord.
En conclusion, le bail mobilité répond aux nouveaux modes de vie et aux besoins de souplesse à la fois des locataires et des propriétaires-bailleurs pour des locations de quelques mois.
